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SPANC : mode de paiement modifié...
07/05/2013

 

Le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) effectue des diagnostics et contrôles obligatoires sur les installations d’assainissement non collectif, c’est-à-dire pour les habitations non raccordées au réseau public d’assainissement collectif (tout-à-l’égout). Ces diagnostics et contrôles sont périodiques ou ponctuels lors de la réalisation d’une construction neuve, lors d’une réhabilitation ou lors de la vente de l’habitation. Chaque diagnostic ou contrôle fait l’objet d’une redevance qui doit être réglée par l’usager, une fois le service rendu.


 

Ci-dessous un rappel des montants de la redevance :
Diagnostic de l’existant (ou initial), tous les 8 à 10 ans : 100 € TTC
Contrôle du bon fonctionnement et entretien, tous les 4 à 6 ans : 100 € TTC
Contrôle de la bonne conception et de la bonne éxécution : 180 € TTC (lors de constructions neuves ou réhabilitations)
Diagnostic lors d’une vente immobilière : 100 € TTC

En gras ci-dessus figure le tarif qui est concerné par une modification de son paiement.
En effet, il a été décidé de passer d’un paiement en une fois des 180€ TTC à un paiement en deux fois, l’un de 80€ pour le Contrôle de la bonne conception et l’autre de 100€ pour le Contrôle de la bonne exécution.

Le deuxième contrôle est légèrement plus cher car il se fait sur le terrain au moment des travaux de réalisation, avant le recouvrement de l’installation, tandis que la première opération se réalise sur dossier, au moment du choix et de la conception du système d’Assainissement non collectif. Cette décision a été prise car soit le second contrôle n’est réalisé que bien longtemps après le premier contrôle, soit les travaux (et donc le contrôle) sont annulés. Il ne peut donc être exigé à l’usager le paiement des deux contrôles alors qu’un seul a été fait…

Ainsi, pour prendre exemple sur d’autres SPANC, il est préférable de différencier le paiement de ces deux contrôles comme suit :
- Contrôle de la bonne conception, « après le service rendu » : 80 € TTC (Pas de déplacement sur le terrain, examen sur dossier)
- Contrôle de la bonne éxécution, « après le service rendu » : 100 € TTC (Déplacement sur l’installation)