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L'assainissement non collectif


Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?

L’assainissement non collectif désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.

Le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) est un service obligatoire comprenant plusieurs missions sur le contrôle des installations d’assainissement non collectif dans un souci de préservation de l’environnement.

Missions obligatoires

Sur les installations neuves ou réhabilitées (via la procédure de permis de construire ou de déclaration de travaux) :
• Contrôle de conception et d’implantation de l’ouvrage.
• Contrôle de bonne exécution de l’ouvrage.

Un dossier de demande d’installation d’assainissement non collectif est à compléter. Prendre contact avec le technicien.

Sur les installations existantes :
• Diagnostic initial de bon fonctionnement et d’entretien.
• Diagnostic périodique de bon fonctionnement et d’entretien au moins 1 fois tous les 8 ans.


Quelle marche à suivre ?

 Pour cela, consulter
le règlement du SPANC 

          Schéma de principe d’un assainissement autonome

Qui est concerné ?

• Tous les usagers qui ont une habitation non-raccordée au tout-à-l’égout. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 (LEMA) exige que toutes les installations d’assainissement non collectif (A.N.C) soient vérifiées ;

• Toutes les personnes désireuses de réaliser une nouvelle construction ou réhabilitation ;

• Tous les propriétaires désireux de vendre leur bien. Depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre de l’engagement national pour l’environnement acté par la loi Grenelle II, le rapport du SPANC devient pièce obligatoire à fournir en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

Anticipez !
Encore une fois, vous n’avez plus obligation de faire réaliser les travaux prescrits dans le cadre du diagnostic de votre installation, dès lors qu’elle ne pollue pas de manière avérée.

Mais une fosse en mauvais état, non conforme ou défaillante causera tôt ou tard des nuisances et dommages qui obligeront votre maire à appliquer ses pouvoirs de police pour exiger de vous les travaux nécessaires dans un délacourt.

 

Alors, vaut-il mieux un investissement programmé aux échéances maîtrisées ou une grosse dépense réalisée dans l’urgence et sous la contrainte ? Il convient de bien y réfléchir...

Quel prix pour quel service ?

Le SPANC est un budget annexe de la Communauté de Communes qui doit être équilibré en recettes et dépenses. Les dépenses du SPANC doivent être couvertes par les redevances des usagers de l’assainissement non collectif.

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil communautaire.

 
 
CONTACT SPANC

Responsable du service : Erwan LECOQ
Tél : 06.75.41.35.72
Mail : e.lecoq@paysdepierrefort.com

Le montant des redevances applicables à ce jour est le suivant :
Le montant de la redevance varie selon la nature des opérations de contrôle. Par délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2012, ce montant a été fixé à :

180 € TTC lors de la création ou la réhabilitation d'une installation d'assainissement (contrôle de conception et d’implantation des installations et contrôle de bonne exécution des installations)
100 € TTC pour un diagnostic de l’existant (ou initial)
100 € TTC pour un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien d’une installation existante.

Le montant de ces redevances est révisable par délibération du Conseil Communautaire.

Dans le cas de plusieurs habitations raccordées à un même système d’assainissement, la redevance sera divisée par le nombre de propriétaires.