Newsletter
Agenda
Nos services
Retour à l'accueil
Désormais, prenez rendez-vous avec un conciliateur de justice à la Maison des services...
03/03/2016

Mis à jour le 14/04/2016

Depuis le mois de mars 2016, de 14h à 17h, la Maison des services à Pierrefort accueille Guy Queyrie, conciliateur de justice, uniquement sur rendez-vous les 3e vendredis du mois (14h-17h).

Quel est le rôle d’un conciliateur de justice ?
Il s’agit d’un auxiliaire de justice, assermenté et totalement indépendants des tribunaux. Globalement, il vient en aide aux gens pour résoudre leur litige sans que ces derniers aient besoin d’entamer un procès, souvent onéreux. Quand un accord est conclu, un procès-verbal de conciliation est rédigé et vaut jugement définitif, une fois signé par les parties concernées.

Un champ d’intervention très vaste

Il intervient sur des litiges relatifs à plusieurs domaines :
téléphonie fixe - mobile - Internet - contrat avec les chaines de télévisions - baux locatifs - factures impayées - imperfections des travaux - conflits de voisinages - nuisances - respect de la règlementation de la taille des haies mitoyennes - limitations de propriété - etc...

Sont exclus du domaine d’intervention :
les conflits administratifs (État - collectivité territoriale), les conflits familiaux (divorce - pension alimentaire -autorité parentale - garde d'enfant) ainsi que les conflits relatifs au droit du travail (d'ordre syndical)

En savoir plus sur le conciliateur de justice...

Le recours à l’intervention du
conciliateur de justice est gratuit.

M. QUEYRIE Guy - Conciliateur de justice
Uniquement sur rendez-vous
Les 3e vendredis du mois (14h-17h)

Pour prendre rendez-vous :
06 50 84 32 44

Partager cet article
Laisser un commentaire
Nom / Pseudonyme
E-mail (non-diffusé, utilisé pour valider votre commentaire)
Site internet (optionnel)
Commentaire